TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION / TERMS AND CONDITIONS OF USE
Conditions commerciales
Dernière révision : 01-01-2024
Ces Conditions
Conditions d’utilisation
1. Généralités
Ce site internet (le « Site ») et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles associées (ensemble les « Services »), ainsi que la mise à disposition d’appartements et studios meublés destinés à l’hébergement et les prestations associées (les « Prestations »), sont la propriété et exploités par la société SIRM (SAS) (ci-après « nous », « notre », « nos »).
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’« Utilisateur » ou « vous ») peuvent accéder au Site et/ou utiliser les Services et acheter des produits.
En accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions, et vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des Conditions, vous ne devez ni accéder au Site ni utiliser les Services.
Veuillez les lire attentivement : elles précisent qui nous sommes, comment nous fournissons nos produits et services, comment résilier un contrat et quoi faire en cas de problème.
Vous déclarez être majeur(e) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat contraignant fondé sur ces Conditions. Si vous êtes mineur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des produits qu’avec l’accord de vos parents ou de votre tuteur légal.
2. Informations légales
Éditeur : SIRM Château de Logne, 57310 Rurange-les-Thionville, France
Courriel : sirmsas@orange.fr
SIREN : 787 180 934 – TVA intracommunautaire : FR 20 787 180 934
Code NAF / APE : 6820B (location de biens immobiliers)
Responsable de publication : Corinne TOUZE
Contact :
• Téléphone : +33 6 49 29 87 86
• E-mail : logne.appart@gmail.com
• Adresse : Château de Logne, 57310 Rurange-les-Thionville, France
Hébergeur : Wix.com
Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.
L’utilisation du Site ou des Services suppose d’avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité légale dans votre pays) et la capacité juridique de conclure un contrat. L’accès est interdit si cela est prohibé par la loi locale applicable.
Vous devez lire et accepter ces Conditions avant toute commande. Vous pouvez les télécharger et imprimer.
3. Description des services
Avant toute commande, veuillez lire attentivement la description des services proposés. Elle contient les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photos, dessins et textes sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Veuillez respecter les instructions figurant sur les emballages, étiquettes ou documents joints. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de ces instructions.
4. Services de location saisonnière
Vous pouvez réserver les hébergements proposés via le Site conformément aux présentes Conditions.
Sélectionnez vos dates d’arrivée et de départ, le type d’appartement et les services souhaités, puis validez votre panier.
Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment (les changements n’affectent pas les réservations déjà confirmées).
Les tarifs incluent la TVA mais s’entendent hors taxes locales (ex. : taxe de séjour payable sur place).
La devise utilisée est l’euro (€).
Avant de cliquer sur « Réservation avec obligation de paiement », un récapitulatif complet de votre commande (prix total, hors taxe de séjour) s’affiche pour vérification.
En validant, vous effectuez une commande ferme pour les dates choisies, après avoir coché la case d’acceptation des Conditions.
Vous recevrez automatiquement un accusé de réception par e-mail, confirmant la réception de votre demande de réservation ; cet e-mail ne constitue pas une acceptation.
Le contrat juridiquement contraignant n’est formé qu’à la réception d’un e-mail de confirmation de notre part. Nous nous réservons le droit de refuser une réservation.
Exception : si un mode de paiement immédiat (ex. : virement instantané) est proposé et exécuté, le contrat devient effectif dès validation du paiement.
Toute violation du règlement intérieur peut entraîner la résiliation immédiate du contrat et l’annulation de la réservation.
Les prix affichés sont des prix moyens par nuit et par personne, jusqu’à sélection d’un tarif spécifique. Certaines offres peuvent imposer une durée minimale de séjour, un acompte ou des frais d’annulation.
Capacité maximale : 2 à 4 personnes selon l’appartement.
Les fêtes et réceptions sont interdites.
Il est interdit d’inviter des personnes extérieures sur le domaine ou dans les appartements sans autorisation écrite préalable.
5. Arrivées et départs
Les horaires de check-in et check-out sont ceux indiqués sur le Site, sauf accord contraire conclu avant la réservation.
Un early check-in (arrivée anticipée) peut être proposé sur demande préalable et sous réserve de disponibilité, moyennant frais supplémentaires indiqués lors de la demande.
De même, un late check-out (départ tardif) peut être accordé selon les disponibilités et moyennant un supplément.
Les demandes doivent être formulées au moins 24 heures à l’avance et confirmées par écrit.
En cas d’arrivée après 19 h 00, un supplément pour arrivée tardive peut s’appliquer.
Toute arrivée après 23 h 00 n’est possible qu’avec accord exprès préalable.
Le logement doit être libéré à l’heure convenue. Tout départ tardif sans autorisation préalable peut entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.
6. Paiement
Sauf mention contraire, le paiement s’effectue en euros (€).
Les modalités de paiement disponibles (carte bancaire, virement, paiement en ligne, etc.) sont précisées lors de la réservation.
Certaines réservations exigent un paiement intégral à l’avance, d’autres un acompte, le solde étant dû à l’arrivée.
En cas de refus de paiement ou d’incident de transaction, la réservation est automatiquement annulée.
Nous nous réservons le droit de vérifier la validité du moyen de paiement avant confirmation.
7. Caution / dépôt de garantie
Une caution peut être exigée pour couvrir d’éventuels dommages, pertes ou nuisances.
Le montant et les modalités (espèces, carte, virement) sont précisés avant ou lors de la réservation.
La caution est restituée après vérification du logement, déduction faite des frais éventuels pour dégradations, objets manquants ou ménage supplémentaire.
8. Annulation et modification de réservation
Les conditions d’annulation sont indiquées dans l’offre choisie.
En général :
• Les annulations tardives (dans les 7 jours précédant l’arrivée, sauf indication contraire) peuvent entraîner une facturation totale ou partielle.
• Les non-présentations (no-show) sont facturées intégralement.
• En cas de départ anticipé, aucun remboursement n’est accordé.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative), un report de séjour sans fraispourra être proposé, sous réserve de disponibilité.
9. Règlement intérieur et utilisation des lieux
Les logements sont non-fumeurs.
Les animaux sont admis uniquement sur autorisation préalable et sous conditions.
Le client s’engage à respecter la tranquillité des lieux et à les utiliser conformément à leur destination.
Toute violation du règlement intérieur peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans indemnité ni remboursement.
Le locataire est responsable des dégradations ou pertes survenues pendant le séjour.
10. Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’effets personnels.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de coupure de service (eau, électricité, internet) indépendante de notre volonté.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, coordonnées, moyens de paiement, etc.) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication client.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : logne.appart@gmail.com.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Metz (Moselle) sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site est la propriété exclusive de SIRM (SAS) ou utilisé avec autorisation.
Toute reproduction, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation non autorisée constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites.
Les marques, noms commerciaux et logos, y compris « Château de Logne », sont protégés.
Aucun droit ni licence d’utilisation n’est accordé à l’Utilisateur.
14. Liens hypertextes et sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité concernant leur contenu ou leurs pratiques.
L’accès à ces sites se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
La création de liens vers notre Site est autorisée à condition de ne pas nuire à notre réputation et de mentionner clairement chateaudelogne.com.
Toute intégration du Site dans un cadre (framing) ou usage non autorisé nécessite une autorisation écrite préalable.
15. Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de résoudre à l’amiable un différend avec le professionnel.
En cas de litige, veuillez d’abord nous contacter :
📧 logne.appart@gmail.com
📬 Château de Logne – 57310 Rurange-les-Thionville – France
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans les 30 jours, le consommateur peut saisir le médiateur compétent :
ANM Conso – Médiation de la consommation
62 rue Tiquetonne – 75002 Paris
www.anm-conso.com – contact@anm-conso.com
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des tribunaux de Metz (Moselle), sauf dispositions légales impératives contraires.
17. Dispositions finales
Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Le fait que SIRM n’exerce pas un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre réservation ou de votre utilisation du Site.
Les mises à jour sont publiées sur www.chateaudelogne.com avec la date de révision.